CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DES SERVICES « YOLO »
1 – Définitions
Désigne une personne physique chargée par le Prestataire de répondre aux demandes de Services et traiter les Commandes de l’Utilisateur.
Désigne l’Assistant Personnel affecté, à titre habituel, à un Utilisateur.
Désigne un service de communication autorisé par YOLO et permettant à YOLO d’accéder aux échanges ; à ce jour, les Canaux de Communications Autorisés sont :
- Email : exclusivement via l’adresse email personnelle de l’Utilisateur (ou de l’Utilisateur Secondaire) et une adresse email sous format « @becauseyolo.io » pour YOLO et les Assistants Personnels,
- WhatsApp Business App : exclusivement via l’adresse WhatsApp personnelle de l’Utilisateur (ou de l’Utilisateur Secondaire) et une adresse WhatsApp de YOLO pour YOLO et les Assistants Personnels,
Chat intégré à l’outil Yolo
Désigne les présentes conditions générales afférentes à l’accès au Portail et à l’utilisation des Services, telles qu’elles pourront, le cas échéant, être ultérieurement mises à jour par le Prestataire.
Désigne une demande de Services communiquée par l’Utilisateur à un Assistant Personnel.
Désigne la période allant de 9h à 19h00 de chaque Jour Ouvré.
Désigne, au titre d’un Abonnement, les heures d’utilisation des Services dépassant le nombre d’heures forfaitaire semestriel dudit Abonnement.
Désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.
Désigne le matériel nécessaire à l’accès au Portail et à l’utilisation du Service par l’Utilisateur, tel qu’il pourrait évoluer ultérieurement à l’initiative de YOLO, soit, à ce jour :
- un ordinateur, smartphone ou tablette tactile (type I-PAD) connecté à Internet, dont l’OS et le navigateur Internet sont à jour,
- une connexion Internet haut débit (minimum),
- un Canal de Communication Autorisé.
Désigne toute personne physique bénéficiant d’un Abonnement lui permettant d’accéder au Portail et d’utiliser les Services.
Désigne une personne physique majeure étant membre du foyer d’un Utilisateur et autorisée par celui-ci à bénéficier de son Abonnement et à utiliser les Services.
Désigne YOLO – YOU ONLY LIVE ONCE, société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé 9, Le Clos Saint Clair (14800 Saint-Arnoult), immatriculée sous le numéro 917 795 759 RCS Lisieux.
Les termes et expressions de nature comptable ou financière utilisés dans les CGU ont, le cas échéant et sauf s’ils sont définis autrement, le sens qui leur est communément attribué en vertu des normes et usages comptables généralement reconnus et appliqués en France.
Les titres des articles des CGU sont insérés uniquement dans un but informatif et ne pourront en aucun cas affecter le sens et l’interprétation des dispositions de cet acte.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions quelconques des CGU était considérée comme nulle, illégale ou non opposable, cela n’affecterait pas la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres dispositions du Contrat qui devront être interprétées comme si la disposition nulle, illégale ou non-opposable avait été omise.
Le fait pour YOLO de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits en vertu des CGU, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses et conditions des CGU.
3. Information préalable – Matériel
4. Utilisation des Services
L’ ’utilisation des Services nécessite un Abonnement et le Matériel . L’Utilisateur s’engage à garder confidentielles les informations relatives à ses identifiants afférents à ses Canaux de Communication Autorisés, et à rester seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou inappropriée qui pourrait en être faite.
L’Utilisateur ne peut utiliser le Portail et les Services que conformément à ses besoins et à leur documentation. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Portail ou les Services à disposition d’un tiers, si ce n’est au profit d’un (et d’un seul) Utilisateur Secondaire dont l’identité et les informations y afférentes auront été préalablement communiquées à YOLO. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation des services par l’Utilisateur Secondaire, de son respect des CGU, ainsi que des Commandes passées par celui-ci et des engagements et obligations de toutes natures en résultant, de telle manière que YOLO ne soit jamais recherché ni inquiété à cet égard.
Les droits consentis par YOLO à l’Utilisateur au titre d’un Abonnement (notamment d’utiliser les Services) sont personnels, non exclusifs, non cessibles et non transférables (sauf à un Utilisateur Secondaire, dans les conditions visées ci-dessus). Ces droits prennent automatiquement fin au terme (initial ou tacitement reconduit) dudit Abonnement.
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’utilisation des Services puissent être conditionnés à son acceptation expresse des CGU lors de la première utilisation de ses Identifiants, puis ultérieurement, lors de toute mise à jour des CGU ; le défaut de ladite acceptation ne pouvant modifier, notamment en la reportant, la durée de son Abonnement.
A l’occasion de toute utilisation des Services et/ou de tout échange avec YOLO ou un Assistant Personnel, l’Utilisateur s’engage à respecter les CGU ainsi que l’ensemble des lois et réglementations en vigueur, dont notamment celles relatives au respect de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle et artistique, à la protection de la moralité publique et des bonnes mœurs ; en particulier, il s’interdit de passer toute Commande ou d’échanger avec l’Assistant Personnel tout contenu, information ou donnée à caractère raciste, pornographique ou obscène, diffamatoire, blessant, menaçant, haineux, injurieux ou attentatoire aux droits d’autrui.
En cas d’infraction de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Secondaire aux CGU, YOLO pourra suspendre ou supprimer immédiatement, sans préavis ni mise en demeure préalable, tout ou partie des droits de l’Utilisateur et/ou de l’Utilisateur Secondaire.
5. Commandes
Tout Commande emporte, de plein droit, mandat spécial (articles 1984 et suivants du Code civil) donné par l’Utilisateur (ou, le cas échéant, l’Utilisateur Secondaire) à YOLO et aux Assistants Personnels d’agir en son nom et pour son compte à l’effet de traiter la Commande concernée ; l’Utilisateur (ou, le cas échéant, l’Utilisateur Secondaire) s’engageant, avant toute passation d’une Commande, à s’assurer qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à ladite passation, de telle manière que YOLO ne soit jamais recherché ni inquiété à cet égard.
Toutes Commande et tous échanges entre l’Utilisateur et YOLO ou un Assistant Personnel devront être effectués via un Canal de Communication Autorisé. A l’occasion de l’inscription de l’Utilisateur , YOLO lui communiquera l’identité et les coordonnées de son Assistant Personnel Référent.
YOLO et les Assistants Personnels sont tenus par une obligation de moyens au titre du traitement des Commandes. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec le Prestataire et les Assistants Personnels afin de leur permettre de recueillir toutes informations requises afférentes à l’Utilisateur (ou l’Utilisateur Secondaire) et à l’Abonnement et de traiter les Commandes dans les meilleurs conditions et délais, et notamment à leur communiquer toutes informations, toutes données et tous documents nécessaires qu’ils pourraient requérir (l’Utilisateur devant préalablement s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires à cette communication et leur utilisation aux fins de traitement des Commandes concernées).
Toute Commande, modification d’une Commande ou annulation d’une Commande devra être effectuée par écrit, de manière claire et détaillée ; toute commande initiale donnera lieu à l’envoi à l’Utilisateur d’un accusé de réception dans les 2 Heures Travaillées suivante et d’un premier retour d’un Assistant Personnel (selon le cas : refus, compte rendu de traitement, demande de précisions, etc.) dans le Jour Ouvré suivant.
Sauf acceptation expresse par YOLO ou un Assistant Personnel, ceux-ci ne sont pas tenus de traiter les Commandes ou d’échanger avec l’Utilisateur en dehors des Jours Ouvrés et Heures Travaillées.
Dans le cas où une Commande nécessiterait un paiement à un tiers, celui-ci devra être effectué personnellement par l’Utilisateur ou, sur demande écrite de l’Utilisateur, par un Assistant Personnel au moyen d’une carte de crédit prépayé virtuelle appartenant à l’Utilisateur et suffisamment provisionnée.
6. Propriété
La mise à disposition temporaire des éléments afférents aux Services dans les conditions prévues aux CGU ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Services ou de toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
7. Responsabilité
YOLO ne pourra être tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant de ses fautes. En conséquence, YOLO ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers (notamment : tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution) en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses obligations.
YOLO n’encourra aucune responsabilité au titre de l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations incombant aux tiers (notamment les fournisseurs de biens ou services et/ou administrations) à l’occasion de l’exécution des Commandes.
YOLO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé par un cas fortuit ou de force majeure.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, les Services sont fournis en l’état et YOLO exclut toute garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie de conformité des Services aux besoins propres de l’Utilisateur.
8. Protection des données à caractère personnel
La politique de protection des données personnelles mise en place par YOLO figure en Annexe 2.
Sauf spécificité précisée par une mention particulière et à moins qu’une preuve contraire ne soit présentée, l’Utilisateur reconnait expressément que les documents signés et échangés sous format électronique ainsi que les courriers, documents et autres écrits électroniques échangés dans le cadre de l’Abonnement (notamment via les Moyens de Communication Autorisés), sont des écrits électroniques au sens des articles 1365 et suivants du Code civil, et constituent des documents originaux ayant la même valeur et la même force probante qu’un écrit papier. Ils valent preuve entre les parties du support et du contenu qu’ils représentent, justifient les conséquences et les opérations pouvant en découler et sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents.
Les CGU sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution soumises à la loi française.